Conditions Générales d'Utilisation & de Service (CGU)
Dernière mise à jour : 18 septembre 2026 • Société Nextra (RCS Bayonne 107 671 372)
1. Préambule & Rôle d'Intermédiation Neutre
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par la société Nextra (SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 107 671 372, ayant son siège 26 Rue Anderemarienea, 64500 Saint-Jean-de-Luz).
Nextra n'est ni une entreprise de travail temporaire (intérim), ni un employeur. Nextra opère une plateforme technologique de mise en relation au sens de l'article 242 bis du CGI. Les prestataires (« Extras ») exercent leur activité en totale indépendance juridique, organisationnelle et financière (Art. L. 8221-6 du Code du travail).
2. Engagements & Obligations des Parties
2.1 Pour les Prestataires (Extras)
L'Extra garantit être majeur, être légalement autorisé à exercer une activité indépendante en France, posséder une immatriculation active (SIRET) ainsi qu'une attestation de vigilance URSSAF à jour. L'Extra utilise son propre matériel professionnel et demeure libre d'accepter ou refuser des missions sans exclusivité.
2.2 Pour les Établissements (Clients)
L'Établissement s'engage à recourir aux Extras uniquement pour des besoins ponctuels, des surcroîts temporaires d'activité ou des événements spécifiques, à l'exclusion formelle de tout remplacement de poste permanent relevant de son activité normale et permanente.
3. Mandat de Facturation (Article 289 du CGI)
Le Prestataire donne expressément mandat à Nextra d'établir, d'émettre et d'adresser en son nom et pour son compte l'ensemble des factures relatives aux missions réalisées via la Plateforme. Les factures sont émises au format électronique dès validation de la mission et comportent l'intégralité des mentions légales obligatoires.
4. Grille Tarifaire & Frais de Service (Commissions)
En contrepartie de la fourniture du service d'intermédiation, du matching instantané, de la sécurisation bancaire et de l'assistance opérationnelle, Nextra applique à l'Établissement les frais de service suivants (sur le montant HT de la prestation) :
- Offre Standard / À la Carte (0 € / mois) : 15% HT du montant brut de la mission (0% de commission sur la 1ère mission pour tout nouvel établissement inscrit, ou sur les 3 premières missions via un lien Ambassadeur B2B).
- Abonnement Brigade Premium (59 € HT / mois, 1er mois offert, sans engagement) : 10% HT du montant brut de la mission.
- Offre Cercle Corporate & Multi-Sites : 5% HT du montant brut de la mission.
5. Séquestre Financier & Paiement (Stripe Connect)
Les flux financiers sont sécurisés via Stripe Payments Europe :
- Pré-autorisation : À la confirmation de la mission, une empreinte bancaire est pré-autorisée. Aucun débit définitif n'a lieu avant la fin du service.
- Contrats Multi-Jours : Les débits sont ordonnancés quotidiennement (autorisations off-session MIT) la veille de chaque shift validé.
- Libération des fonds : Dès validation des heures par le Client (ou sous 48h sans contestation), le montant est capturé et viré sur le compte de l'Extra.
6. Litiges, Heures Contestées & Annulations
L'Établissement dispose d'un délai de 48 heures après le shift pour signaler un désaccord. En cas d'heures non effectuées validées, le montant dû à l'Extra est proratisé : (Heures Prévues - Heures Déduites) × Taux Horaire. L'excédent pré-autorisé est immédiatement restitué à l'Établissement.
En cas d'abandon injustifié de mission par un Extra, des pénalités sur les Rangs Métier & le score de fiabilité et une suspension temporaire ou définitive peuvent être appliquées.
7. Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution entre professionnels sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bayonne, après tentative de résolution amiable obligatoire.